Propositions du Rassemblement des Associations

de Journalistes (RAJ)

AVERTISSEMENT

Les propositions qui suivent ont été regroupées en quatre grands thèmes (reconnaissance de l’équipe rédactionnelle, droits d’auteur, aides à la presse et concentration), conformément à l’engagement pris par le RAJ le 13 novembre dernier, jour de l’annonce officielle de sa création. Elles ne prétendent donc pas à l’exhaustivité. Ces propositions ont été élaborées par des représentants de différentes associations membres du RAJ (*). Présentées en réunion publique le 8 décembre, elles ont été amendées en fonction des remarques émises. Elles sont guidées par le souci impérieux de mieux assurer notre mission d’informer et de renforcer les garanties déontologiques de notre profession.

1/ FAIRE RECONNAITRE PAR LA LOI L’ÉQUIPE RÉDACTIONNELLE

Pour assurer un bon équilibre entre les différentes parties prenantes des entreprises de presse et établir des garde-fous déontologiques, il importe de faire reconnaître par la loi l’équipe rédactionnelle. Cette reconnaissance juridique offrira des droits et devoirs à la communauté des journalistes qui, ainsi, pourra mieux défendre ce qui fait la singularité d’une entreprise de presse : informer en toute indépendance et avant toute autre considération.

Parmi les droits et devoirs rattachés à l’équipe rédactionnelle, on peut citer :

• L’accès de droit d’un représentant _ élu par ses pairs _ à l’instance de décision de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance) avec voix délibérative.

• Le devoir d’élaboration, en lien avec le directeur de la rédaction, d’une charte éditoriale et déontologique propre au titre. Celle-ci sera portée à la connaissance du public. Elle ne se substituera pas aux chartes fondamentales de la profession mais, au contraire, en reprendra l’esprit et les complètera.

• Un droit de révocation du directeur de la rédaction (par un vote à la majorité qualifiée des votants) en cas de rupture grave de confiance.

L’équipe rédactionnelle sera structurée en association et composée des journalistes titulaires et pigistes réguliers. Elle aura pour mission de faire respecter la charte éditoriale du titre par l’ensemble des parties prenantes (éditeur et journalistes). En cas de conflit, l’équipe rédactionnelle ou l’éditeur pourra saisir une instance de médiation externe et indépendante, qui pourrait être adossée à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.

2/ ADAPTER LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR MIEUX PRÉSERVER LE DROIT D’AUTEUR

Le double statut « salarié-auteur » du journaliste doit être préservé. La production éditoriale est une oeuvre signée par un auteur, non un contenu cessible et anonyme. Le respect du droit moral offre une garantie indispensable de traçabilité sur l’information et oblige l’auteur à assumer ses responsabilités en cas de manquement à la déontologie. La crédibilité de l’information en dépend. Celle de l’éditeur aussi.

Cependant,

• conscient que les éditeurs cherchent à sécuriser leur développement dans un cadre légal ;
• conscient des évolutions multi-supports des médias ;
• conscient de la nécessaire fluidité quant à la mise à disposition des contenus éditoriaux ;
• conscient de la précarisation de la profession,

le RAJ soutient pleinement la proposition de nouvelle « organisation des droits d’auteur des journalistes professionnels » à laquelle a abouti le Groupement de réflexion des droits d’auteur (GRDA) à l’issue de deux ans et demi de travaux. Ce texte lui semble constituer le meilleur point d’équilibre envisageable.

Pour mémoire, le GRDA était composé de représentants du SNJ, du SNJ-CGT, de la Scam, de la Saif, du SPMI, de la la FNPS, du SPQN et du SPQR. Son texte final prévoit notamment :

• La possibilité, pour l’éditeur, d’utiliser simultanément une même oeuvre pour un même titre quel que soit le support concerné (« papier » ou « web »), mais aussi pour les revues de presse ou les newsletters, sans avoir besoin de l’autorisation spécifique de l’auteur. La cession des droits serait donc automatique pour la durée de la périodicité du titre (1 jour/quotidien ; 1 semaine/hebdo ; 1 mois /mensuel) + 1 jour ouvrable et s’effectuerait par paiement en salaire.

• La possibilité, pour l’éditeur, de placer les œuvres préalablement utilisées pour un titre, dans les archives du même titre (dès lors que la périodicité du support « papier » est dépassée d’un jour ouvrable). La cession serait elle-aussi automatique et s’effectuerait par paiement en droit d’auteur (Agessa).

• Les modalités de cession des droits seraient définies par voie contractuelle via la négociation collective. Toute modification législative nécessaire à la mise en oeuvre de ces propositions intègre la condition de l’établissement du barème minimal de pige (pour les journalistes pigistes).

• Pour toutes autres utilisations aux autres titres du même groupe, autres supports du même groupe, au même titre mais pour les éditions étrangères, aux autres titres hors du groupe, l’auteur conserve ses droits (autorisation et paiement) qui seront payés en droit d’auteur (Agessa). S’il veut procéder à ces exploitations, l’éditeur doit en négocier les conditions d’autorisation/rémunération avec les journalistes concernés, par voie d’accords individuels ou de négociation collective.

Le texte du GRDA indique aussi que les oeuvres ne supportent que les modifications rendues nécessaires par des impératifs éditoriaux ou techniques qui n’en dénaturent pas le sens ni la portée. De plus, ces modifications ne peuvent être apportées que par des journalistes professionnels conformément aux usages de la profession.

Le RAJ considère que toute production éditoriale devrait porter la signature de son auteur. De même, les règles de versement des droits d’auteur doivent être équivalentes pour les pigistes et les titulaires.

3/ RÉAFFECTER LES AIDES A LA PRESSE SELON DES CRITÈRES DE QUALITÉ ET DÉONTOLOGIQUES

Le secteur de la presse vit sous perfusion constante depuis soixante ans et force est de constater que cette manne financière n’a en rien réglé le problème du défaut de modernisation des entreprises de presse. Il conviendrait de réorienter les aides publiques à la presse vers une finalité d’intérêt général _ l’aide à la production éditoriale, quel que soit le support concerné _ et de conditionner leur versement à des critères qualitatifs et déontologiques.

Parmi ces critères pourraient figurer :

• L’existence d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de journalistes professionnels
• L’importance de la production éditoriale de première main (reportage, enquêtes terrain…)
• Le montant des dépenses de formation continue destinées à la rédaction (membres titulaires et pigistes)
• L’existence de garanties déontologiques (équipe rédactionnelle reconnue, médiateur, charte éditoriale contresignée par toutes les parties prenantes…).

Ces aides publiques seront attribuées de façon transparente par un fonds d’affectation indépendant composé de représentants des journalistes, des lecteurs, des éditeurs ainsi que les pouvoirs publics. Les éditeurs ayant reçu des fonds publics seront dans l’obligation de rendre des comptes annuellement, et de façon transparente, sur leur utilisation.

4/ RENFORCER LES GARANTIES EN CAS DE BAISSE DES SEUILS DE CONCENTRATION

Pour justifier l’abaissement des seuils de concentration en France, les très gros groupes médias étrangers sont pris en exemple. Il convient de rappeler que ceux-ci ont pour activité unique les médias. En France, les principaux acteurs de la presse (à une ou deux exceptions près) n’exercent cette activité qu’à titre marginal aux côtés d’autres activités telles que l’armement, la construction, l’import-export, l’industrie du luxe, etc. peu garantes de professionnalisme et d’indépendance. De plus, beaucoup de groupes de médias étrangers ne sont pas cotés en bourse et ne sont donc pas soumis aux mêmes obligations vis-à-vis de leurs actionnaires.

Lorsqu’elle intervient, la concentration conduit souvent à :

• une uniformisation et une détérioration de la qualité de la production éditoriale
• une perte de pluralisme
• des économies sur la production de l’information
• la mise en place d’équipes de direction où sont moins présents les journalistes, avec pour risque une dilution de la logique éditoriale au profit d’une logique commerciale.

C’est pourquoi, si les seuils de concentration étaient encore abaissés, le RAJ estimerait indispensable d’obtenir, en contrepartie, de sérieuses avancées et garanties sur :

• l’indépendance éditoriale des rédactions
• l’autorité des auteurs sur leurs oeuvres, afin d’éviter toute logique de diffusion sans contrôle.
• la formation délivrée aux journalistes amenés à produire une information multi-supports
• la création d’un observatoire indépendant du pluralisme.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008

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